Conditions générales de vente
Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences Services sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du résidant.
Article 2 - RESERVATION
La réservation d’un appartement dans notre résidence n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par « Le 300 ». La confirmation de la réservation du client par « Le 300 » reste à l’entière discrétion de « Le 300 ». De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou suivant le cas, être suivie du paiement d’un acompte. L’acompte susvisé devra correspondre à la première nuit. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 30 nuits le montant de l’acompte sera équivalent à 30% du premier mois. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard cinq jours avant la date prévue d’arrivée, la réservation sera automatiquement annulée. « Le 300 » accepte les cartes de crédit Visa et Mastercard.
Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION - PENALITES DE RETARD
Le jour de l’arrivée du client, « Le 300 » lui réclamera le règlement de son séjour. Les factures émises par la résidence doivent être payées immédiatement sur présentation. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 30 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. Ensuite, le règlement s’effectuera avant le 5 de chaque mois. En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d'avance. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. En cas de non paiement des factures à leurs dates d’échéances, « Le 300 » aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résidant serait effectué par un tiers, le résidant demeurera personnellement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Les factures sont établies au nom du client personne physique ou de la personne morale lorsqu'elle prend en charge le prix de l’hébergement, ce dont il devra être justifié par une lettre de la personne morale, adressée à la réservation ou au plus tard à l'arrivée du résidant.
Article 4 – TARIFS APPLICABLES
Les prix de l’hébergement calculés avec un taux de TVA de 5.5%, sont indiqués en euro € et s'entendent toutes taxes comprises. Ils incluent la mise à disposition du studio charges comprises (eau, électricité, chauffage). Toutes les autres prestations sont à un taux de TVA de 19.6%.
Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix.
Article 5 – DEPÔT DE GARANTIE
En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le client devra verser un dépôt de garantie de 300€ payable le jour de l’arrivée pour les séjours supérieurs à 30 nuits. La restitution du dépôt de garantie est subordonnée au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat, elle sera affectée aux réparations des dégradations, aux frais de ménage ou au remplacement des objets manquants, le tout constaté lors du départ. Le dépôt de garantie (ou son solde) est restituée au client au plus tard 2 mois après son départ.
Article 6 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat n'est formé qu'après règlement effectif du prix du séjour. Pour les séjours supérieurs à 30 nuits, le contrat sera formé après règlement du prix du premier mois et du dépôt de garantie.
Article 7 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de « Le 300 », la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même studio ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date du début de la prolongation. Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement et peut entraîner un changement de tarif.
Article 8 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS
Toute annulation reçue 24h avant la date prévue d’arrivée ne sera soumise à aucun frais d’annulation. En cas d’annulation après ce délai, l’équivalent d’une nuit sera prélevé. Toutefois dans les cas de séjour supérieur ou égal à 30 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à 30% du premier mois. Le défaut d’arrivée [de la réservation] en cas d’absence d’annulation sera réputé être une " non présentation ", Le 300 prélèvera dans ce cas la totalité du prix du séjour. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à la Résidence.
Article 9 – ARRIVEES ET DEPARTS
La remise des clefs s'effectue à partir de 14h00 le jour de l’arrivée. Ces clefs seront rendues avant 10 h 00 le jour du départ.
Article 10 - OBLIGATIONS DU RESIDANT
Le résidant usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente. Un inventaire figure dans chaque studio. Le résidant devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du résidant, l’inventaire et l’état de propreté du studio feront l’objet d’un contrôle par « Le 300 » et tout manque à l’inventaire ou dommage causé au studio sera facturé au résidant. A la fin du séjour le client devra rendre le studio propre et en ordre, à défaut une remise en état lui sera facturée. Le résidant donne mandat à « Le 300 » afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l’entretien. « Le 300 » se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’urgence.
Article 11 - ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis excepté les animaux accompagnants les non-voyants.
Article 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité de « Le 300 » ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les studios, les locaux communs et toutes autres dépendances ou annexes de l'établissement.
Article 13 - RESILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résidant de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résidant devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice des conditions générales de vente et entraîne remise des clés à l’accueil et renonciation expresse au maintien dans les lieux.
Article 14 – MODIFICATIONS EVENTUELLES DE NOS PRESTATIONS
En cas d'événements de force majeure, « Le 300 » serait dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement les prestations (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type salle de petit déjeuner…). « Le 300 » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces éventuels changements et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Article 15 –SERVICE APRÈS-VENTE
Les équipes sur site sont à la disposition de la clientèle pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre au client de profiter pleinement du séjour dans l’établissement. Toute réclamation, après le séjour du client, pourra faire l'objet d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : Résidence Hôtelière « Le 300 » - 11 rue Moreau – 75012 Paris, dans un délai de 1 mois après la fin du séjour. Le client devra stipuler le nom de la personne ayant réservé le séjour et dates du séjour, le type de studio occupé, ainsi que tous justificatifs de façon à faciliter le traitement du dossier.
